LIMITER LES RÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTS DANS L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE
Les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des caisses-maladie fournissant des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doivent être soumises à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États approuve la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens.
