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Changement en cours d’année pour une assurance avec un choix de prestataires limité
Berne, 20.11.2024 - Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ces modifications concernent la facturation des analyses de laboratoire, la possibilité de changer d’assurance en cours d’année pour un modèle avec un choix ...
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Primes maladie 2025
C'est toujours un grand plaisir de vous annoncer que les primes de l'assurance maladie 2025 sont déjà en ligne sur notre site internet.Pour l'assurance de base traditionnelle, vous bénéficiez toujours de la comparaison sur les 5 dernières années. Nos courtiers partenaires se tiennent volontiers à votre ...
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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75 %
Berne, 02.09.2024 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d'intérêt de référence est publié en quart de pour cent. Il est établi sur la base du ...
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Augmentation des montants minimaux des allocations familiales
Berne, 28.08.2024 - Les montants des allocations pour enfant et des allocations de formation seront relevés au 1er janvier 2025. L’allocation pour enfant sera augmentée de 200 à 215 francs par mois et l’allocation de formation de 250 à 268 francs par mois. Il s’agit de la première adaptation depuis l’entrée en ...
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13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement
Berne, 14.08.2024 - Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le ...
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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75 %
Berne, 03.06.2024 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.Le taux d'intérêt de référence est publié en quart de pour cent. Il est établi sur la base du taux ...
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Rachats ultérieurs dans le pilier 3a
Berne, 22.11.2023 - Il sera bientôt possible de combler des lacunes de cotisations dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Cette mesure concerne les personnes qui, certaines années, n’ont pas pu effectuer de versement dans leur pilier 3a ou qui n'ont pu faire que des versements partiels. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil ...
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Indemnités journalières pour le parent survivant
Berne, 22.11.2023 - Les conséquences du décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant sont tragiques pour la famille et pour le nouveau-né. Dans de pareils cas, le parent survivant bénéficiera désormais d'une prolongation de son congé de maternité resp. de paternité. Cette ...
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Le Conseil fédéral décide de supprimer l’exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques
Berne, 08.11.2023 - Les voitures électriques seront soumises à l’impôt sur les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 2024. Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la suppres-sion de ...
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Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral relève le taux d’intérêt minimal à 1,25 %
Berne, 01.11.2023 - Le Conseil fédéral relève le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle de 0,25 point en 2024, le faisant passer à 1,25 %. Il en a décidé ainsi lors de sa séance du 1er novembre 2023. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être ...
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Prévoyance professionnelle : évolution de la situation financière
Berne, 17.10.2023 - La baisse des marchés des actions et la hausse simultanée des taux d'intérêt ont entraîné une évolution légèrement négative de la situation financière des institutions de prévoyance suisses au troisième trimestre 2023. C'est ce que montrent les projections de la ...
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Procédure de la FINMA: Comparis est considéré comme un intermédiaire d’assurance
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate, dans le cadre d’une procédure d’enforcement, que la société Comparis doit être considérée comme un intermédiaire d’assurance. En conséquence, Comparis doit immédiatement s’enregistrer en tant ...
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MALADIE - La forte augmentation des coûts entraîne une nette hausse des primes en 2024
Berne, 26.09.2023 - La prime moyenne mensuelle atteindra 359,50 francs en 2024, ce qui correspond à une augmentation de 28,70 francs (8,7%) par rapport à 2023. Cette forte hausse des primes est due aux coûts qui, depuis le deuxième semestre 2021 et en particulier durant cette année, ont davantage augmenté que prévu. ...
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Prévoyance professionnelle : situation financière fin juin 2023
Berne, 18.07.2023 - La situation financière des institutions de prévoyance suisses a à nouveau évolué positivement depuis fin 2022. C'est ce que montrent les projections de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Au cours du premier semestre 2023, les institutions de prévoyance ont ...
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LIMITER LES RÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTS DANS L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE
Les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des caisses-maladie fournissant des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doivent être soumises à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. La Commission de la sécurité sociale et de la santé ...
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Vélos et trottinettes électriques: réglementation applicable en Suisse
En Suisse, les trottinettes et les vélos électriques font désormais partie intégrante de la mobilité en Suisse. Les règles qui régissent leur utilisation restent toutefois floues pour beaucoup. Ai-je le droit de rouler sur le trottoir avec ma trottinette électrique? Quelle est la vitesse autorisée pour mon vélo ...
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Piloter les drones et les assurer: cinq conseils
Quels sont les changements introduits par la nouvelle loi sur les drones? Est-il obligatoire d’assurer les drones? Qu’en est-il de la protection des données? Piloter un drone en toute sécurité et en toute légalité suppose d’avoir certaines connaissances. Quelques conseils importants pour les ...
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OFAS - Assurances sociales : ce qui va changer en 2023
Berne, 13.12.2022 - 2023 verra la naissance du congé d’adoption et la disparition du pourcent dit de solidarité dans l’assurance-chômage. D’autres adaptations importantes ont lieu dans le domaine des assurances sociales. Un article dans le magazine en ligne « Sécurité sociale » CHSS donne un bref aperçu de ce qui change en ...
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Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)
Ci-dessous le lien du répertorie tous les fournisseurs qui proposent des produits du pilier 3a dont les primes, les versements et les cotisations ont été reconnus par l'Administration fédérale des contributions comme étant déductibles de l'impôt sur le revenu.Liste des fournisseur ...
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Plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé entreront en vigueur le 1er janvier 2023
Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Il s’agit concrètement de l’obligation faite aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de communiquer des données ...
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