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LIMITER LES RÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTS DANS L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE

Les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des caisses-maladie fournissant des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doivent être soumises à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. La Commission de la sécurité sociale et de la santé ...
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Vélos et trottinettes électriques: réglementation applicable en Suisse

En Suisse, les trottinettes et les vélos électriques font désormais partie intégrante de la mobilité en Suisse. Les règles qui régissent leur utilisation restent toutefois floues pour beaucoup. Ai-je le droit de rouler sur le trottoir avec ma trottinette électrique? Quelle est la vitesse autorisée pour mon vélo ...
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Piloter les drones et les assurer: cinq conseils

Quels sont les changements introduits par la nouvelle loi sur les drones? Est-il obligatoire d’assurer les drones? Qu’en est-il de la protection des données? Piloter un drone en toute sécurité et en toute légalité suppose d’avoir certaines connaissances. Quelques conseils importants pour les ...
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Les prix à la consommation ont augmenté de 0,2% en mars 2023

Neuchâtel, 03.04.2023 - En mars 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 0,2% par rapport au mois précédent, pour s’établir à 106,0 points (décembre 2020 = 100). Par rapport au mois correspondant de l’année précédente, le renchérissement s’est chiffré à ...
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Suisse - Renchérissement annuel moyen de +2,8% en 2022

Neuchâtel, 04.01.2023 - En décembre 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) a diminué de 0,2% par rapport au mois précédent, pour s’établir à 104,4 points (décembre 2020 = 100). Par rapport au mois correspondant de l’année précédente, le renchérissement s’est chiffré ...
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OFAS - Assurances sociales : ce qui va changer en 2023

Berne, 13.12.2022 - 2023 verra la naissance du congé d’adoption et la disparition du pourcent dit de solidarité dans l’assurance-chômage. D’autres adaptations importantes ont lieu dans le domaine des assurances sociales. Un article dans le magazine en ligne « Sécurité sociale » CHSS donne un bref aperçu de ce qui change en ...
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2023 - Déductions maximales pilier 3a

Les déductions maximales pilier 3a augmentent en 2023Suivre le ...
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Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25 %

Berne, 01.12.2022 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.Lien sur ...
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Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)

Ci-dessous le lien du répertorie tous les fournisseurs qui proposent des produits du pilier 3a dont les primes, les versements et les cotisations ont été reconnus par l'Administration fédérale des contributions comme étant déductibles de l'impôt sur le revenu.Liste des fournisseur ...
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Plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé entreront en vigueur le 1er janvier 2023

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Il s’agit concrètement de l’obligation faite aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de communiquer des données ...
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Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Berne, 12.10.2022 - Le le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1 % l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année. Ce ...
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AVS - AI Majoration de 30 francs de la rente minimale

Berne, 12.10.2022 - Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires : elles seront relevées de 2,5 % au 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base de l’indice mixte prévu par la loi lors de sa séance du 12 octobre 2022. La rente minimale AVS/AI se montera ...
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Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Berne, 26.09.2022 - Suite à la votation du 25 septembre 2022, le taux normal de TVA sera relevé à 8,1 %, le taux spécial pour l’hébergement passera à 3,8 % et le taux réduit sera désormais de 2,6 %. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024.Administration fédérale des ...
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LE PARLEMENT VEUT DES RÈGLES PLUS STRICTES POUR LES COURTIERS EN ASSURANCE MALADIE

(sda) Le Parlement veut mettre un terme aux appels téléphoniques non sollicités des courtiers d'assurance. En tant que deuxième conseil, le Conseil des États a approuvé mardi un projet de loi correspondant. Cela crée une base juridique pour l'interdiction des appels à froid par téléphone.Avec 32 voix contre 11 ...
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Vers une hausse de la déduction des primes d'assurance-maladie

Berne, 22.06.2022 - Le Conseil fédéral propose de relever les déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a adopté le message relatif à la modification de la loi ...
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Allianz Suisse aide les personnes ayant fui l'Ukraine et celles qui leur viennent en aide

Couverture d'assurance étendue, service d'interprétation: Allianz Suisse aide les personnes ayant fui l'Ukraine et celles qui leur viennent en aide avec une série de mesures gratuites Wallisellen, le 24 mars 2022 – La souffrance du peuple ukrainien et des réfugiés est considérable. Dans le même temps, la volonté de les aider ...
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Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,25 %

Berne, 01.03.2022 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen ...
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Une baisse importante de l’espérance de vie à la naissance en Suisse en 2020

Neuchâtel, 25.10.2021 - En 2020, année marquée par le COVID-19, l’espérance de vie à la naissance a reculé à 81,0 ans pour les hommes et à 85,1 ans pour les femmes, en baisse de respectivement 0,9 et 0,5 an par rapport à 2019. L’espérance de vie à la naissance des hommes était alors de ...
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Les taux hypothécaires demeureront très bas

Selon la Raiffaisen, Les taux hypothécaires demeureront très bas.Une normalisation rapide des taux d’intérêt n’est pas à l’ordre du jour, car l’accélération de l’inflation est essentiellement de nature temporaire.   Article de la ...
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Un nouveau taux d’intérêt de référence pour les crédits à la consommation

Berne, 19.05.2021 - À l’avenir, c’est le Saron composé à trois mois (SAR3MC) qui servira de référence pour le calcul du taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation. Le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 19 mai ...
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