Procédure de la FINMA: Comparis est considéré comme un intermédiaire d’assurance

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate, dans le cadre d’une procédure d’enforcement, que la société Comparis doit être considérée comme un intermédiaire d’assurance. En conséquence, Comparis doit immédiatement s’enregistrer en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié. 

Conformément à la loi, les intermédiaires d’assurance non liés doivent s’inscrire dans un registre public auprès de la FINMA. Dans le cadre d’une procédure d’enforcement, la FINMA a constaté que Comparis agissait en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié. Elle ordonne donc à Comparis de s’inscrire immédiatement dans le registre et de remplir les obligations d’information prescrites envers les consommateurs. 

Comparis exploite un portail en ligne sur lequel les utilisateurs peuvent comparer différents types d’assurance proposés par différents prestataires. La société présente à la personne intéressée, sur la base d’informations et de critères de recherche individuels, un classement sur mesure de produits sélectionnés parmi les nombreuses offres existantes, avec la possibilité de demander une offre à l’assureur. Les utilisateurs peuvent ainsi demander une offre d’assurance à l’aide du classement fondé sur le profil de recherche individuel. Dès qu’une offre est demandée par ce biais, une des sociétés sœurs de Comparis enregistrée comme intermédiaire d’assurance est rémunérée par l’assureur correspondant pour ce lead. Comparis remplit ainsi la fonction d’intermédiaire d’assurance. 

Comparis a adapté son modèle d’affaires initial en confiant à sa société sœur enregistrée comme intermédiaire d’assurance la responsabilité de commander les offres. Le processus reste toutefois fondamentalement le même, dans la mesure où il est possible de commander des offres sur le site Internet de Comparis sur la base d’un comparatif d’assurance. La fonction décisive pour l’intermédiation d’un produit – à savoir la comparaison des assurances – reste chez Comparis. C’est pourquoi Comparis doit être qualifié d’intermédiaire d’assurance, même avec le nouveau modèle d’affaires. La décision de la FINMA n’est pas encore entrée en force et peut faire l’objet de recours devant les tribunaux. 

Source : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA