13e rente AVS : le Conseil fédéral définit les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement

Berne, 14.08.2024 - Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de 5 milliards de francs par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.

Les coûts de la 13e rente s’élèveront à quelque 4,2 milliards de francs en 2026, et à près de 5 milliards en 2030. La rectification des perspectives financières de l’AVS annoncée le 6 août n’a qu’un faible impact sur ces chiffres. Avec l’introduction de la 13e rente, le résultat de répartition de l’AVS sera négatif dès 2026, conformément à ce qui avait déjà été indiqué ; toutefois, les nouveaux calculs de l’OFAS montrent que le déficit s’accroîtra moins rapidement les années suivantes.

Même en tenant compte de ces nouveaux éléments, le Conseil fédéral estime toujours que le financement de la 13e rente de vieillesse doit être garanti en même temps que sa mise en œuvre. En effet, plus le financement supplémentaire est reporté, plus le niveau du Fonds de compensation de l’AVS baissera rapidement.

La majorité des participants à la consultation se sont exprimés en faveur de la variante combinant un relèvement des cotisations salariales et de la TVA. Toutefois, la rectification des perspectives financières de l’AVS ayant révélé un besoin de financement moins important qu’attendu, le Conseil fédéral juge donc plus approprié de ne relever que la TVA. Combinée à la contribution de la Confédération revue à 19,5 % des dépenses de l’AVS, cette augmentation devra permettre de couvrir les coûts supplémentaires occasionnés par la 13e rente, de manière à ce que le fonds atteigne un niveau correspondant à 100 % des dépenses annuelles de l’AVS en 2030. Le Conseil fédéral définira le taux concret en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS.

La participation de la Confédération sera réduite à 19,5 %

La Confédération verse actuellement à l’AVS une contribution fixée à 20,2 % des dépenses annuelles de l’assurance. Bien que la majorité des participants à la consultation se soient opposés à une réduction de cette contribution, le Conseil fédéral juge opportun de conserver cette mesure compte tenu de la situation financière de la Confédération. La contribution sera réduite à 19,5 %. Ainsi, en 2030, la Confédération contribuera à hauteur d’environ 500 millions de francs au financement de la 13e rente.

Versement annuel de la 13e rente en décembre

La 13e rente sera versée une fois par an, en décembre, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Approuvée par une nette majorité des participants à la consultation, cette variante respecte la volonté exprimée par le peuple lors de la votation.

Le message à l’attention du Parlement suivra en automne

Le Conseil fédéral se fixe un calendrier serré afin d’assurer la mise en œuvre et le financement de la 13e rente d’ici 2026. Il adoptera le message destiné au Parlement en automne 2024 ; ainsi, ce dernier pourra débattre du projet durant les sessions d’hiver 2024 et de printemps 2025.

Les modifications de loi pour la mise en œuvre de la 13e rente et pour son financement constituent deux projets distincts. Le Conseil fédéral entend s’assurer de cette manière que les adaptations nécessaires pour mettre en œuvre la décision du peuple puissent entrer en vigueur, même si le financement devait prendre du retard. Le peuple devra obligatoirement se prononcer sur la modification de la TVA ; l’adaptation de la loi, quant à elle, pourrait faire l’objet d’un référendum.