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LE PARLEMENT VEUT DES RÈGLES PLUS STRICTES POUR LES COURTIERS EN ASSURANCE MALADIE

(sda) Le Parlement veut mettre un terme aux appels téléphoniques non sollicités des courtiers d'assurance. En tant que deuxième conseil, le Conseil des États a approuvé mardi un projet de loi correspondant. Cela crée une base juridique pour l'interdiction des appels à froid par téléphone.

Avec 32 voix contre 11 et une abstention, la petite chambre a dit oui lors du vote global à l'imposition de règles plus strictes sur les activités de courtage aux assureurs - à savoir les compagnies d'assurance maladie. L'affaire remonte au Conseil national.

Voir le rapport en annexe